Osez l’Outre-Mer :
la défiscalisation comme
levier de changement

Notre « Ligne de défense » est constituée de l’ensemble des process de contrôle nous assurant l’éligibilité des investissements et de l’exploitant outre-mer.

1.1 L’article 199 undecies B liste un grand nombre de secteurs d’activités n’ouvrant pas bénéfice à la défiscalisation.

• Premier contrôle, principe de légalité : Tout investissement relevant de l’un de ces secteurs ne pourra donc être pris en compte. Les secteurs et les investissements éligibles sont vérifiés au regard des interprétations BOFIP et Jurisprudentielles.
• Second contrôle – principe de cohérence : L’investissement projeté doit être cohérent matériellement, économiquement et territorialement avec l’exploitant ou le secteur économique bénéficiant de la défiscalisation : (i) Cohérence économique : montant d’investissement au regard du dernier CA de l’exploitant, montants facturés par l’exploitant et le fournisseur au regard des prix marchés ; (ii) Cohérence matérielle : l’investissement doit être productif pour l’exploitant et strictement indispensable à la bonne poursuite de son activité professionnelle ; (iii) Cohérence territoriale : l’investissement doit être exploité dans le DROM du siège de l’exploitant.
• Troisième contrôle – principe de matérialité : L’investissement doit être traçable dans les meilleures conditions possibles : numéro de série, numéro de fabrication. La matérialité peut être constatée par des exploits extra-judiciaires (constats d’Huissier de Justice) pour des livraisons de bâtiments et achèvements de fondations ou lors de livraisons et mises en services de biens ayant été importés et débarquées sur le DROM concerné dans un timing parfois serré.

1.2 Comment s’assurer que les investissements seront réalisés et exploités exclusivement dans les départements et collectivités d'outre-mer ?

Seuls sont éligibles au dispositif des articles 199 undecies B et 217 undecies B du CGI les sociétés et entreprises dont le siège social et/ou les établissements sont domiciliés dans l’un des DOM ou COM. Toute société ou entreprise ne répondant pas ce critère sera inéligible. Pour le cas d’une société hexagonale ayant un établissement secondaire en DOM ou COM, outre sa potentielle inéligibilité relative au CA et à la notion groupe, l’établissement ultramarin devra disposer de sa propre identification administrative (juridique, fiscale et sociale) et d’installations nécessaires à la maintenance et à la production de l’investissement sur le département DOM COM concerné.

La vérification du critère de localisation se fait en deux temps :

• a priori ou « administrativement » par la fourniture d’attestations fiscales et sociales (notamment) établissant que les entreprises réalisent leur chiffre d’affaires et paient leurs cotisations aux organismes du département ultramarin dont elles relèvent.
• a posteriori par la visite sur place des bâtiments, installations, locaux et toute autre structure dont la société exploitante serait locataire (bail couvrant alors au moins cinq ans à compter de la mise en service) ou propriétaire.

1.3 Comment s’assurer que nous ne travaillerons pas avec des entreprises exploitantes caractérisées d'entreprises en difficulté ?

Le principe de la défiscalisation induit que l’investissement doit être exploité pendant a minima cinq années à compter de la mise en service. Certaines tolérances acceptées par l’administration fiscale de quatre années pour certains secteurs (77.11A), certains secteurs étant au contraire soumis à une durée d’exploitation plus longue (sept années) notamment dans le secteur du transport terrestre de fret. Une entreprise ultramarine sera en conséquence écartée si, au jour de la mise en service :

• Elle n’est pas à jour de ses obligations fiscales et sociales, incluant le dépôt de ses comptes sociaux sur les cinq derniers exercices le cas échéant.
• Elle est sous le coup d’une procédure collective ouverte et publiée au BODACC.
• Sa lecture bilancielle est négative, à savoir :
  • Fonds propres négatifs – L223-42 du Code Commerce
  • Lorsque depuis les deux exercices précédents, le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5 et le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA est inférieur à 1,0.
• Ces critères reprennent dans les grandes lignes les dispositions du RGEC 651/2014 de l’UE.

OSEOM FINANCE, dans le cadre de sa gestion des véhicules fiscaux, s’engage à employer tous ses efforts pour assurer la continuité d’exploitation des investissements.

Sinistralité sans destruction (incendie, bris etc.) ou disparition (vol etc.) de l’investissement. La gestion se fait entre l’assurance, l’exploitant, le fournisseur initial du matériel et le véhicule fiscal sur une réparation / remise en état de l’investissement via un garage, atelier ou tout autre professionnel habilité à la remise en état. Les frais sont à la charge de l’exploitant et de son assurance, le véhicule fiscal ne fait que suivre et au besoin valider les réparations afin de permettre une remise en exploitation au plus vite et dans les meilleures conditions. En pratique, le bon suivi et la démonstration de ce dernier à l’administration fiscale (en cas de demande, contrôle) par tout moyen tel que l’échange de mails, les rapports d’expertise, les factures de remise en état, les délais incompressibles liés au passage des experts (dans les cas de véhicules) permettent de justifier que les diligences ont été faites et le sinistre ne représente qu’une suspension d’exploitation liée à un évènement temporaire et fortuit et non une interruption.

Sinistralité avec destruction (incendie, bris etc.) ou disparition (vol etc.) de l’investissement. L’information est rapportée au véhicule fiscal soit par l’exploitant en direct ; soit concomitamment par la compagnie d’assurance via la délégation signée.

Pour permettre aisément l’identification et le suivi des flux financiers dont nous avons la charge, nous avons établi une comptabilité spécifique par type de flux, sur lesquels notre Commissaire aux comptes, dans le cadre de son audit annuel, formule son appréciation.